Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-28-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La durée de la formation professionnelle prévue par l’article L. 814-9 est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R814-28-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-28-1-du-code-de-commerce/