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Code de commerce

Article R814-36 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l’ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l’adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l’adresse de la partie versante, le nom de l’affaire à laquelle ce règlement s’applique et la cause de celui-ci.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R814-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-36-du-code-de-commerce/