Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l’ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l’adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l’adresse de la partie versante, le nom de l’affaire à laquelle ce règlement s’applique et la cause de celui-ci.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-36-du-code-de-commerce/