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Code de commerce

Article R814-105 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-105Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d’empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le président statue selon la procédure accélérée au fond.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à , les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R814-105 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-105-du-code-de-commerce/