Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-130Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l’associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.
Il peut être prorogé une fois pour une durée d’un an par accord intervenu entre les ayants droit de l’associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l’article 23 de la même ordonnance.
Il peut être prorogé une fois pour une durée d’un an par accord intervenu entre les ayants droit de l’associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l’article 23 de la même ordonnance.
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
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Code de commerce, article R814-130 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-130-du-code-de-commerce/