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Code de commerce

Article R820-35 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R820-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les informations et documents reçus par la Haute autorité dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d’autres Etats membres de l’Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu’aux fins de l’exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à la profession de commissaire aux comptes ou aux missions de certification des informations en matière de durabilité réalisées par un organisme tiers indépendant.

Conformément au 1° du I de dans sa rédaction issue de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R820-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r820-35-du-code-de-commerce/