Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R820-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l’article L. 820-15 ou tous documents au comité français d’accréditation.
Elle informe sans délai le comité français d’accréditation de l’issue des contrôles qu’elle effectue en application de l’article L. 820-15.
Lorsque le comité français d’accréditation suspend ou retire l’accréditation d’un organisme tiers indépendant, la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l’article L. 822-3 ainsi qu’au retrait des auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont associés, dirigeants ou salariés de la liste mentionnée à l’article L. 822-4.
Elle informe sans délai le comité français d’accréditation de l’issue des contrôles qu’elle effectue en application de l’article L. 820-15.
Lorsque le comité français d’accréditation suspend ou retire l’accréditation d’un organisme tiers indépendant, la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l’article L. 822-3 ainsi qu’au retrait des auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont associés, dirigeants ou salariés de la liste mentionnée à l’article L. 822-4.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R820-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r820-51-du-code-de-commerce/