Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-97Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I.
L’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l’article R. 123-157.
L’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l’article R. 123-157.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R821-97 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-97-du-code-de-commerce/