Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-110Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.
La société peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les actionnaires ou associés.
La société peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les actionnaires ou associés.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R821-110 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-110-du-code-de-commerce/