Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-152Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le consentement de la société, requis pour la cession, par l’un des associés, de la totalité ou d’une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l’exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et, selon le cas, 52, 75, 76 et 93 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R821-152 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-152-du-code-de-commerce/