Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-218Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s’abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu’il ne siégera pas.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R821-218 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-218-du-code-de-commerce/