Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-228Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu’elle est limitée à la liste mentionnée au II de l’article L. 821-13.
La radiation de la liste mentionnée au I de l’article L. 821-13 emporte radiation de la liste mentionnée au II de l’article L. 821-13.
La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
La radiation de la liste mentionnée au I de l’article L. 821-13 emporte radiation de la liste mentionnée au II de l’article L. 821-13.
La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R821-228 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-228-du-code-de-commerce/