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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R822-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comité français d’accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d’accréditation et les conditions fixées l’article R. 822-16.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Code de commerce, article R822-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-1-du-code-de-commerce/