Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R917-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au premier alinéa de l’article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l’emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R917-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r917-14-du-code-de-commerce/