Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R931-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l’article R. 123-150.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R931-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r931-4-du-code-de-commerce/