Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R955-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d’inscription de l’entreprise au registre des patentes ”.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R955-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r955-2-du-code-de-commerce/