Article Annexe 9-3 du Code de commerce

Juridictions compétentes dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l’article L. 610-1 ou de l’article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
COLLECTIVITÉ
JURIDICTION
RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.
Tribunal de première instance de Nouméa.
La collectivité territoriale.
Polynésie française.
Tribunal de première instance de Papeete.
La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
La collectivité territoriale.