Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 123-67, les caisses d’épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A123-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-22-du-code-de-commerce/