Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 123-67, les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur inscription complémentaire.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A123-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-23-du-code-de-commerce/