Article A123-42 du Code de commerce

Toute demande d’immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, d’inscription complémentaire, modificative ou de radiation est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-84, R. 123-85, R. 123-87, R. 123-88, R. 123-89, R. 123-90 sur les documents mentionnés à l’article A. 123-44.