Article A123-69 du Code de commerce

Pour l’application de l’article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :
1° La capacité des personnes ;
2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l’égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ;
3° Les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale résultant d’une décision judiciaire ou administrative ;
4° Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.