Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-80-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l’autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.
A l’occasion du renouvellement de déclaration prévu par l’article R. 123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l’autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.
A l’occasion du renouvellement de déclaration prévu par l’article R. 123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l’autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article A123-80-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-80-7-du-code-de-commerce/