Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-81Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont habilités à demander l’inscription au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
1° Les organismes mentionnés à l’article R. 123-3 ;
2° Le service informatique mentionné à l’article R. 123-30-14 ;
3° Le ministère en charge de la vie associative.
1° Les organismes mentionnés à l’article R. 123-3 ;
2° Le service informatique mentionné à l’article R. 123-30-14 ;
3° Le ministère en charge de la vie associative.
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Code de commerce, article A123-81 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-81-du-code-de-commerce/