Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A134-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l’article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L’un des exemplaires reste déposé au greffe, l’autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l’article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l’article A. 134-3, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l’article A. 123-51.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l’article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l’article A. 134-3, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l’article A. 123-51.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A134-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a134-5-du-code-de-commerce/