Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A232-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La devise utilisée pour le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices mentionné à l’article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l’établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.
Lorsque la société mentionnée au I de l’article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne à la clôture de l’exercice.
Lorsque la société mentionnée au I de l’article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne à la clôture de l’exercice.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A232-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a232-2-du-code-de-commerce/