Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A321-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l’article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A321-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a321-1-du-code-de-commerce/