Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A321-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s’il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l’annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l’annexe 3-3 au présent livre ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l’article R. 321-19.
Le dossier de candidature comprend, avec, s’il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l’annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l’annexe 3-3 au présent livre ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l’article R. 321-19.
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Code de commerce, article A321-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a321-6-du-code-de-commerce/