Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A444-83Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,515 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,038 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,692 %
Plus de 60 000 €
0,519 %
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l’article 255 du code civil établit l’acte de partage, l’émolument perçu en application du présent article s’impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l’acte de partage conformément à l’article A. 444-121.
Tranches d’assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,515 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,038 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,692 %
Plus de 60 000 €
0,519 %
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l’article 255 du code civil établit l’acte de partage, l’émolument perçu en application du présent article s’impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l’acte de partage conformément à l’article A. 444-121.
Conformément au 1° de l’article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues au 2° de l’article précité.
Renvois
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Code de commerce, article A444-83 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a444-83-du-code-de-commerce/