Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A444-124Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application du deuxième alinéa de l’article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d’arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A444-124 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a444-124-du-code-de-commerce/