Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A526-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le modèle type d’acte de renonciation prévu à l’article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 12 mai 2022 (NOR : ECOI2213035A), en application du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A526-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a526-6-du-code-de-commerce/