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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A663-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’émolument prévu à l’article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50 €.
Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604873A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
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Code de commerce, article A663-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a663-13-du-code-de-commerce/