Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A663-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’émolument prévu à l’article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d’activité d’une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
2° 1 410,75 € lorsque l’une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
3° 4 232,25 € lorsque l’une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement.
1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
2° 1 410,75 € lorsque l’une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
3° 4 232,25 € lorsque l’une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement.
Conformément à l’article 21 de l’arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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Code de commerce, article A663-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a663-24-du-code-de-commerce/