Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A663-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’émolument prévu à l’article R. 663-28 au titre de la mission d’administration de l’entreprise, lorsque le maintien de l’activité a été autorisé en application de l’article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, selon le barème suivant :
CHIFFRE D’AFFAIRES EN €
TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000
2,822 %
De 150 001 à 750 000
1,411 %
De 750 001 à 3 000 000
0,846 %
CHIFFRE D’AFFAIRES EN €
TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000
2,822 %
De 150 001 à 750 000
1,411 %
De 750 001 à 3 000 000
0,846 %
Conformément à l’article 21 de l’arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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Code de commerce, article A663-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a663-26-du-code-de-commerce/