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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A663-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’émolument prévu à l’article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l’article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l’article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE EN €
TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000
4,232 %
De 15 001 à 50 000
3,292 %
De 50 001 à 150 000
2,351 %
De 150 001 à 300 000
1,411 %
Au-delà de 300 000
0,705 %
TRANCHES D’ASSIETTE EN €
TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000
4,232 %
De 15 001 à 50 000
3,292 %
De 50 001 à 150 000
2,351 %
De 150 001 à 300 000
1,411 %
Au-delà de 300 000
0,705 %
Conformément à l’article 21 de l’arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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Code de commerce, article A663-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a663-28-du-code-de-commerce/