Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A713-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie concernée, tel que défini à l’article D. 711-67-4, les catégories d’informations nominatives traitées sont :
1° Le nom ou la dénomination sociale ;
2° Le code NAF ;
3° Le numéro SIRET ;
4° L’adresse ;
5° Le nombre de salariés ;
6° La base nette taxable de l’établissement.
Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article R. 713-66.
1° Le nom ou la dénomination sociale ;
2° Le code NAF ;
3° Le numéro SIRET ;
4° L’adresse ;
5° Le nombre de salariés ;
6° La base nette taxable de l’établissement.
Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article R. 713-66.
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Code de commerce, article A713-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a713-29-du-code-de-commerce/