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Code de commerce

Article A812-4 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A812-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
II. ― Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l’intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l’identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l’un des titres ou diplômes énumérés aux articles et ou la justification des dispenses prévues par la loi.

Renvois

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Code de commerce, article A812-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a812-4-du-code-de-commerce/