Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A812-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l’article R. 812-18-2 figure au II de l’annexe 8-1-1 au présent livre.
Renvois
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Code de commerce, article A812-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a812-24-du-code-de-commerce/