Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A821-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation professionnelle continue prévue à l’article L. 821-24 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l’exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l’article L. 6313-1 du code du travail.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A821-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a821-44-du-code-de-commerce/