Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A822-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’examen d’aptitude se compose d’un écrit et d’un oral qui se déroulent en langue française.
L’écrit et l’oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l’article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.
L’écrit et l’oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l’article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.
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Code de commerce, article A822-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a822-12-du-code-de-commerce/