Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil d’Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L112-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-2-du-code-de-justice-administrative/