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Code de justice administrative

Article L121-5 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conseillers d’Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l’expiration d’un délai de deux ans.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d’Etat mentionnée à l’article .

Renvois

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Code de justice administrative, article L121-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-5-du-code-de-justice-administrative/