Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-12-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission d’intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d’Etat des personnes mentionnées à l’article L. 133-3-1 et à l’article L. 133-7, après les avoir entendues.
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de justice administrative, article L133-12-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-12-5-du-code-de-justice-administrative/