Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la cour administrative d’appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats.
L’article L. 222-2-3 est applicable.
L’article L. 222-2-3 est applicable.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de justice administrative, article L222-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-6-du-code-de-justice-administrative/