Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.
Renvois
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L225-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-2-du-code-de-justice-administrative/