Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 n’est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.
En cas d’évacuation forcée, l’autorité chargée de l’exécution de la décision du juge s’efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu’une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
En cas d’évacuation forcée, l’autorité chargée de l’exécution de la décision du juge s’efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu’une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02885, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le terrain, d’une superficie supérieure à deux hectares, était principalement…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → extension de l’urbanisation : La cour rejette l’appel du préfet contre le refus de suspendre un permis…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/06/2026, 26MA01766, Inédit au recueil Lebon23 juin 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/06/2026, 26MA01766, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de montagne : Le préfet demandait la suspension d’un permis de construire en zone de montagne. La…Cite : Articles L. 521-1 à L. 523-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L521-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-3-1-du-code-de-justice-administrative/