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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L551-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.
Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.
Ordonnance n° 2009-864 art. 27 V. - Les dispositions du 2° de l’article 24 et de l’article 25 sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à partir du 1er décembre 2009.
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Code de justice administrative, article L551-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l551-22-du-code-de-justice-administrative/