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Code de justice administrative

Article L554-12 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L554-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision de suspension d’une décision d’aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l’article du code de l’environnement.

Ces dispositions s’appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article L554-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l554-12-du-code-de-justice-administrative/