Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L77-10-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement mentionné à l’article L. 77-10-7 et celui résultant de l’application de l’article L. 77-10-17 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de justice administrative, article L77-10-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-10-19-du-code-de-justice-administrative/