Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R113-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les avis du Conseil d’Etat rendus en application de l’article L. 113-1 portent l’une des mentions suivantes :
" Le Conseil d’Etat ",
ou
" Le Conseil d’Etat (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d’Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
ou
" Le Conseil d’Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
" Le Conseil d’Etat ",
ou
" Le Conseil d’Etat (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d’Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
ou
" Le Conseil d’Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
Renvois
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Code de justice administrative, article R113-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r113-3-du-code-de-justice-administrative/