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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La chambre siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 122-16 sont applicables à la chambre en formation de jugement.
La chambre siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d’Etat mentionné au troisième alinéa de l’article R. 122-7. Le vice-président du Conseil d’Etat, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux peuvent présider chacune des chambres.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 122-16 sont applicables à la chambre en formation de jugement.
La chambre siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d’Etat mentionné au troisième alinéa de l’article R. 122-7. Le vice-président du Conseil d’Etat, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux peuvent présider chacune des chambres.
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Code de justice administrative, article R122-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-14-du-code-de-justice-administrative/