Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-21-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’un recours contre un acte pris après avis d’une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2026, 519962, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 05/10/2026, 519962, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Déchéance de nationalité : Un ressortissant français détenu en Irak contestait le décret le…Cite : Article R. 122-21-2
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Code de justice administrative, article R122-21-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-21-2-du-code-de-justice-administrative/